Système commercial en Inde

Le droit hindou a perdu de son influence sous l'Empire moghol, qui a introduit le droit musulman en Inde. Dans le même temps, le droit s'est fractionné selon les territoires [1].Selon le système politico-juridique de l'islam, les sujets hindous, sikhs, etc., avaient le droit de maintenir leurs coutumes et d'obéir à leur propre système juridique, tant qu'ils payaient la jizya.

Les États ont leurs propres gouvernements élus alors que les territoires fédéraux dépendent directement du GoI, le Président de l'Inde nommant un administrateur pour chacun d'eux. Our task now is to find viable ways forward. L'expérience juridique britannique acquise en Inde fut exportée dans l'ensemble de l' Empire colonial. I am working with members here, and urging them to actively engage towards finding potential solutions.

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en inde Centre commercial ment, le système financier de l’Inde ne fournit pas de services adéquats à la majorité des clients intérieurs, aux PME ou aux grandes sociétés. Le fait que l’État détienne 70 % du système bancaire et les obstacles au développement du marché de titres de.

Instead, they encompass developed, developing and least-developed countries, big and small. Of course each member needs to determine for themselves whether and how best to engage in these areas. It is very encouraging, in my view, that each of these initiatives is being conducted in an open, transparent and inclusive manner, with even non-signatories of the original declaration being invited to participate in the meetings if they so wish.

If members are not prepared to put themselves in others' shoes and seek compromises, then we have little hope to move forward.

The approach that we have often seen of 'I get what I want or no one gets anything' is very destructive. It does not encourage flexibility or efforts to find common ground. Therefore, we need to find ways of increasing the levels of flexibility that we show to each other. And the system allows for different and very flexible approaches. In terms of how we build up momentum in this post Buenos Aires period, we need to pursue work across a number of different fronts.

Clearly this needs to include those issues that we have been working on for a long time, and which are of central interest to so many members. This includes, for instance, domestic support in agriculture, food security, services and development, among others. India herself has put forward ideas on trade facilitation in services. I would encourage members to keep building on this work. In every instance, including the open-ended initiatives launched in Buenos Aires, it is the proponents who are driving forward the discussions on the issues they want to advance.

It's true that the desire to talk about different issues has not been welcomed by all. But we should keep conversations in the WTO. Otherwise, they will not be open to all. And they most likely will come back to the WTO later on. So everyone should have the opportunity to shape these conversations early on. But of course it is up to each member to decide whether they want to be a part of these conversations or not. I would conclude by reiterating that in a system with members of different sizes, different priorities and different stages of development, the only way to advance is by being flexible.

This is the essential ingredient. And again this will be a focus of our discussions at the informal ministerial meeting here in New Delhi. And most importantly we need it to promote global economic cooperation, especially in testing times. India has always played an important role in the WTO.

We need a constructive approach from all key members in order to protect and strengthen the multilateral trading system. The Confederation of Indian Industry can also play an important role here.

We need you to continue working with the Government, informing our discussions and bringing forward the issues that matter most to you. So stay engaged in the debate. Des problèmes pour visualiser cette page? Veuillez écrire à webmaster wto. Pour en savoir plus. This is of real concern. The risk of escalation is clear.

We will continue these efforts. At our Ministerial Conferences in Bali in and Nairobi in , WTO members delivered very important outcomes, including for example: Ministers adopted a number of measures in Buenos Aires including: We have to continue pushing forward on all remaining issues, including: Many members launched a number of open-ended initiatives in some other areas of work: La subvention est destinée à réduire les frais de scolarité et permet aux familles pauvres d'y envoyer leurs enfants.

Dans certains États, comme le Kerala, ces écoles sont très semblables aux écoles du gouvernement car les professeurs sont payés par le gouvernement et les frais de scolarité sont les mêmes. Le Kerala, un petit État sur la côte sud-ouest de l'Inde, s'est différencié du reste du pays à beaucoup de points de vue, dans les dernières décennies.

Par exemple, il a le plus haut taux d'alphabétisation de tous les États. L'espérance de vie, pour les femmes comme pour les hommes, est très élevée, proche de celle du monde développé. D'autres paramètres comme l'indice de fécondité, les mortalités infantile et juvénile, sont parmi les meilleurs du pays, sinon les meilleurs. Effets secondaires probables du développement social et économique, les taux de suicide et d'alcoolisme sont très élevés.

Le Kerala a aussi toujours montré de l'intérêt pour l'essai de méthodes nouvelles destinées à améliorer son système éducatif. Cet État a été le premier dans le pays à évoluer de la méthode pédagogique behavioriste à un paradigme socioconstructiviste.

Les rapports entre professeur et élèves changèrent dans la classe, ainsi que la méthodologie d'évaluation. Cela voulait dire que les élèves devaient assimiler ce qu'ils avaient étudié et être capables d'appliquer leurs connaissances à une situation particulière pour répondre aux questions. En même temps, la nouvelle méthode retirait une grande part de la pression et les enfants ont commencé à trouver les examens intéressants et amusants plutôt que stressants.

Le Kerala a aussi été le premier État du pays à introduire l'informatique dans le secondaire. Cet enseignement a commencé avec un manuel d'introduction à Microsoft Windows et Microsoft Office destiné aux élèves de 8e. Mais au cours de la première année, le gouvernement a été obligé d'ajouter le logiciel libre au cursus sous les protestations de libristes enthousiastes et grâce à la position favorable de l'association d'enseignants à laquelle appartenait la majorité des professeurs employés par le gouvernement.

L'État se dirige maintenant vers l'enseignement assisté par l'informatique. À terme, cette dernière ne sera plus enseignée comme matière séparée. À la place, toutes les matières seront enseignées à l'aide d'outils informatiques. Ainsi les enfants acquerront des compétences en informatique en même temps qu'ils feront usage d'applications éducatives comme celles qui sont citées plus loin et des ressources d'Internet textes documentaires provenant de sites comme Wikipedia, images, animations et vidéos , pour étudier leurs cours et faire leurs exercices.

Les professeurs et les élèves ont déjà commencé à utiliser Dr Geo , GeoGebra et KtechLab pour étudier la géométrie et l'électronique. Sunclock , Kalzium et Ghemical sont également populaires parmi les professeurs et les élèves.

L'initiative prise par le Kerala a commencé à influencer d'autres États et même les politiques du GoI. Des États comme le Karnataka et le Gujarat projettent maintenant d'introduire le logiciel libre dans leurs écoles et quelques autres États comme le Maharashtra examinent cette option.

La nouvelle politique éducative du GoI parle de constructivisme, d'enseignement assisté par l'informatique, de logiciel libre et de partage de ressources pédagogiques. Une fois que quelques-uns des plus grands États auront fait une migration réussie vers le logiciel libre, on espère que le pays tout entier suivra dans un délai assez court.

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Dans les années , l'Inde a cessé d'employer des jurys populaires pour la plupart des procès, à cause de leur corruption et de leur inefficacité [réf. La Cour suprême se compose d'un juge en chef et de 25 juges assistants, tous désignés par le président, conformément aux préconisations du Premier ministre. L'indépendance de la Cour suprême est aujourd'hui acquise, celle-ci s'étant arrogée un pouvoir de contrôle de constitutionnalité des actes du Parlement, y compris des réformes constitutionnelles.

Une lutte entre le Parlement et la Cour a eu lieu à la fin des années , trouvant son origine dans un conflit concernant la réforme agraire , prônée par le gouvernement, et le droit de propriété , garanti par l' article 31 de la Constitution. En , la Cour suprême jugea qu'une révision constitutionnelle ne pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux [ 18 ]. Ceci fut attaqué devant la Cour, donnant lieu à la décision Kesavananda Bharati v. En , pendant la période de l'état d'urgence déclarée par le gouvernement d' Indira Gandhi , une nouvelle révision constitutionnelle, portant sur l'article régulant les révisions constitutionnelles, affirma qu'aucun changement de Constitution ne pouvait être attaqué devant une juridiction, et affirma le pouvoir illimité du Parlement pour modifier la Constitution en respectant la majorité des deux tiers et autres dispositions prévues par l'art.

Mais le Parti du Congrès , au pouvoir, perdit les élections suivantes; la révision constitutionnelle de fut attaquée devant la Cour, qui la décréta inconstitutionnelle en [ 20 ] , et le Parlement issu des nouvelles élections, qui portèrent Morarji Desai au pouvoir, céda. Le pouvoir de contrôle de constitutionnalité de la Cour a donc été maintenu.

L'issue de la lutte entre la Cour suprême et le Parlement a largement confirmé l'indépendance et le pouvoir de celle-là. Mais le contrôle juridictionnel et constitutionnel des actes de l'administration, ainsi que des décisions des tribunaux spécialisés, s'exerce aussi au niveau des Cours supérieures [ 21 ].

Celles-ci peuvent aussi prononcer des ordonnances provisoires contre les décisions de l'Administration et les tribunaux d'exception [ 21 ]. Les Cours ont pu ainsi ralentir, dans les années , la politique de redistribution des richesses initiée par l'exécutif [ 21 ].

C'est à la suite de cet arrêt qu'I. Gandhi déclara l'état d'urgence. L'année suivante, le Parlement votait une révision constitutionnelle retirant aux Cours certaines matières importantes, confiées aux tribunaux spécialisés [ 21 ]. La réforme de exigeait aussi des cours supérieures de décider dans les deux semaines, sous requête de la partie adverse, de la validité de l'ordonnance provisoire prononcée au profit du requérant [ 21 ].

Toutefois, cette révision constitutionnelle est restée lettre morte [ 21 ]. Seuls quelques tribunaux spécialisés ont été mis sur place pour prendre en charge les matières en question, tandis que le délai des deux semaines n'a pas été respecté [ 21 ]. Bien que le pouvoir judiciaire dispose ainsi d'une large indépendance, le gouvernement peut faire pression sur eux par plusieurs moyens:.

Outre ces facteurs d'influence, les hauts magistrats profitent de leur position pour peser fortement sur les petits juges, influençant parfois les décisions en faveur de leurs proches [ 21 ]. Le barreau exerce aussi une influence non négligeable, et si les juges ont tous appartenu au barreau, leurs relations se sont détériorées [ 21 ] le bâtonnier de l'ordre général des avocats de l'Inde a été suspendu, dans les années , pour injures proférées lors de l'audience contre un magistrat d'une cour supérieure [ 21 ].

L' aide légale , qui est devenue un principe directeur du gouvernement par la révision constitutionnelle de , a été organisée par la loi du 29 octobre , en vigueur depuis Le Code de procédure criminelle de rendait déjà obligatoire l'assistance d'un avocat dans les affaires criminelles. La loi de permet non seulement aux pauvres, mais aux femmes, enfants, ouvriers, à la population tribale, hors-caste, invalides, malades mentaux, mendiants, personnes incarcérées, etc.

Celle-ci ayant conduit à une augmentation du nombre d'affaires portées devant les tribunaux, une chambre de conciliation , appelée chambre populaire, a été créée, correspondant à chaque tribunal déjà existant dans la hiérarchie.

En outre, une loi de Arbitration and Conciliation Act favorise le recours à la médiation et à l' arbitrage , afin d'encourager ce mode de résolution des conflits et de réduire l'encombrement des tribunaux.

Ce dispositif diffère des chambres de conciliation. L'arbitrage existait déjà dans le droit hindou et musulman , où un hakam pouvait conduire la conciliation, avant que celle-ci ne soit validée par un juge [ 22 ].

La Constitution consacre le droit hindou pour le statut personnel des sujets hindous; le droit musulman est appliqué aux sujets musulmans depuis le Muslim Personal Law Shariat Application Act de De même, des lois spécifiques régulent le droit personnel des chrétiens , des sikhs et des autres minorités religieuses — sauf à Goa , où un code civil uniforme, d'origine portugaise , est utilisé pour tous.

Une loi sur le mariage civil a toutefois été promulguée après l'indépendance: Amendé, il est aussi en vigueur en Inde pour ce qui concerne les sujets musulmans [ 25 ]. Le pays tamoul a constitué une exception à l'égard du droit hindou: Ce droit tamoul a aujourd'hui pratiquement disparu, mais les différences perdurent entre le droit du territoire de Pondichéry , colonisé par les français, et le droit des autres régions tamoules.

En , le Criminal Investigation Department Département d'enquête criminelle fut créé, sur le modèle de la police armée en Irlande [ 9 ]. La torture était alors systématisée par les autorités coloniales [ 9 ]. L'Inde a une police efficace qui est sensiblement moins corrompue que celles de ses voisins.

Cependant, ses membres sont connus pour brutaliser les suspects, et fréquemment accusés d'obtenir des confessions par la torture. Les prisons sont habituellement surchargées. La peine capitale , souvent prononcée n'est que très rarement exécutée. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Redirigé depuis Droit en Inde. Cour suprême de l'Inde. Ikram, publié par Ainslie T.

Columbia University Press, Site web maintenu par Frances Pritchett , université Columbia. State of Punjab , A. Droit en Inde Histoire du droit. Article contenant un appel à traduction en anglais Article à référence nécessaire Portail: Espaces de noms Article Discussion. Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact.





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