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La date du plan est différente de la date de la recherche. Il en est de même pour la durée de détention:

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Retour vers mes services. Se connecter OK Mot de passe oublié? Administration et collectivité territoriale Particulier employeur Auteurs, artistes du spectacle, mannequins A Savoir Que faire en cas de difficulté de trésorerie? Comment se déroule un contrôle Urssaf? Les risques du travail dissimulé. Le statut social du salarié Les formalités liées à l'embauche: Auparavant, il convient encore de préciser que si une charge est de par sa nature de caractère professionnel, ce seul fait suffit à sa déduction.

En fait, certains frais peuvent avoir un caractère mixte, ce qui donne lieu à une ventilation. Enfin, ne sont pas déductibles les dépenses qui sont liées à des revenus exonérés article 45 L.

Troisièmement, il est considéré que les plans de pension doivent être favorisés fiscalement dans certaines limites seulement. Il en est ainsi notamment des achats, des frais de personnel, des services extérieurs et frais généraux, des intérêts de dettes et frais financiers. Les impôts déductibles sont les suivants: Dans le régime de la comparaison des actifs, la T.

Inversement, la taxe due au fournisseur réduit cette dette. Dans certains cas, la T. Sont visés les exploitants personnes physiques, les entreprises collectives, ainsi que les sociétés de capitaux contrôlées majoritairement par un associé ayant une position particulièrement importante dans le fonctionnement et la gestion journalière de la société. Le caractère forfaitaire est prédominant. Les immobilisations doivent, en principe, être spécifiquement acquises ou constituées en vue des objectifs indiqués et sont supposées non productives.

A noter que les définitions des provisions selon les réglementations fiscale et comptable diffèrent. La réglementation comptable dispose que les provisions ont pour objet de couvrir des pertes, des dettes ou des charges qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

Cette définition est plus large que celle applicable lors de la détermination du résultat imposable. Fiscalement, ne sont pas admises les provisions pour réparations différées et les provisions pour renouvellement du stock ou des immobilisations. Lors du versement, les pensions sont enregistrées dans les frais de personnel.

La réforme des régimes complémentaires de pension par la loi du 8 juin a principalement apporté les modifications suivantes:. Comment et dans quelle mesure sont prises en considération ces fluctuations? Il en est de même des biens fongibles stocks. Les contribuables obligés de tenir une comptabilité doivent respecter les principes comptables généralement admis article 23 I L. Entrent dans le prix de revient: Les valeurs à retenir au bilan fiscal devant normalement être celles du bilan commercial article 40 L.

Cependant, les prescriptions fiscales et comptables se contredisent en ce qui concerne la reprise de la correction de valeur exceptionnelle. Elle est interdite par les dispositions fiscales, mais obligatoire en droit commercial. Dans cette éventualité, le bilan fiscal se détache du bilan commercial. En fiscalité, la dépréciation et sa reprise sont facultatives. Par contre, en droit commercial, la correction de valeur est obligatoire lorsque la dépréciation est durable.

Le contribuable suivra les dispositions de droit commercial. Ce cas se rencontre souvent lorsque les emprunts sont libellés en monnaies étrangères. Dans ce délai, la valeur de prélèvement doit correspondre au moins à la valeur comptable.

Cette opération est généralement assez complexe sur le plan fiscal. En substance, il faut retenir que la loi laisse le choix entre la continuation ou la réalisation, partielle ou totale, des réserves latentes.

Dans ce cas, les quotes-parts des associés dans le nouveau capital ne correspondent pas nécessairement aux valeurs réelles des apports de chacun, en particulier du fait que les apports en nature peuvent être sous-évalués par rapport aux apports en numéraire.

Ce problème peut être résolu de deux manières différentes:. Précisément, les valeurs des actifs fixées pour les besoins du calcul du bénéfice de cession doivent correspondre au moins aux estimations validées par le bénéficiaire des apports, tandis que les valeurs des dettes ne peuvent pas être supérieures aux montants passifs enregistrés dans le bilan de la société absorbante.

Il existe une dérogation importante à ce principe. Les échanges de titres sont régis par les articles 22 et 22bis L. Paragraphe 6 — Particularités relatives à la détermination du bénéfice agricole et forestier.

Le bénéfice agricole suit le principe de la détermination par voie de comparaison des actifs nets. Nous renvoyons encore aux dispositions relatives aux amortissements qui prévoient des règles spécifiques pour certains biens, dont le matériel affecté à la recherche scientifique.

La loi du 27 juillet , qui a pris la suite des lois-cadres économiques antérieures, reconduit et complète la gamme des mesures qui doivent donner aux pouvoirs publics les moyens propres à poursuivre cette politique. Les aides prévues sont susceptibles de revêtir les formes ci-après:. Peuvent bénéficier du dégrèvement fiscal les contribuables qui installent des entreprises nouvelles ou introduisent des fabrications nouvelles qui sont reconnues comme particulièrement aptes à contribuer au développement économique régional ou à une meilleure répartition géographique des activités économiques.

Pendant une durée de dix ans, un quart du bénéfice provenant des investissements visés est exonéré. Les articles 32 L. La durée de travail hebdomadaire doit être au moins égale à seize heures, que le contrat soit à durée déterminée ou à durée indéterminée. Leur assujettissement se limite aux revenus énumérés par la loi, ayant leur source au Luxembourg, et dans des conditions définies. Sont considérés comme établissements stables:.

Cette définition du représentant permanent est cohérente avec celle adoptée par les conventions internationales contre les doubles impositions. Ainsi, une activité non exercée au Luxembourg peut produire des effets économiques imposables au Luxembourg p.

Le critère de la mise en valeur découlant du droit interne est généralement mis en échec par les conventions contre les doubles impositions. Leurs revenus relèvent désormais du bénéfice des entreprises. L ou par une caisse publique luxembourgeoise.

Le salaire peut par conséquent être imposé au Luxembourg p. Les non-résidents sont imposables sur les revenus de capitaux mobiliers de source luxembourgeoise qui sont soumis à une retenue à la source. Les droits de licence versés à un non-résident étaient donc imposables, dès lors que les brevets avaient été déclarés au Luxembourg ou étaient exploités dans une entreprise luxembourgeoise.

Les conventions contre les doubles impositions ne confirment normalement pas cette imposition auprès de non-résidents de plus-values provenant de la cession de participations importantes. Dans les conventions, les plus-values peuvent relever des revenus divers ou des gains en capital.

La disposition est couverte par les conventions contre les doubles impositions. Sous réserve des dérogations que nous verrons ci-après, les non-résidents ne peuvent pas faire valoir:.

Elle conserve un caractère forfaitaire en appliquant un taux qui ignore les revenus étrangers et donc la capacité contributive du contribuable non-résident.

En ce qui concerne la retenue à la source, qui vaut en principe imposition définitive, rappelons que la législation luxembourgeoise prévoit des retenues sur les revenus suivants: La retenue sur les revenus ayant pour origine une activité littéraire, artistique ou sportive professionnelle est spécifique aux non-résidents. Les contribuables non-résidents qui perçoivent au Luxembourg une part importante de leurs revenus peuvent prétendre à un traitement plus proche des contribuables résidents, voire à une équivalence de traitement articles bis et ter L.

Les personnes veuves et divorcées continuent de bénéficier de la classe 2 pendant les trois ans qui suivent le décès du conjoint ou le divorce. Si les conditions sont remplies, les aides fiscales pour enfants à charges sont accordées: Les contribuables non-résidents qui disposaient au Luxembourg de revenus importants, autres que professionnels, étaient donc exclus du bénéfice du régime. Les contribuables mariés sont imposés collectivement.

Les partenaires doivent faire une demande dans ce sens. Le gouvernement luxembourgeois indique que des négociations sont en cours avec la Mongolie. Le revenu global imposable collectivement est obtenu par le cumul des revenus des individus composant le foyer, déterminés conformément aux règles applicables aux huit catégories de revenus. Le conjoint non résident devra justifier de ses revenus annuels par des documents probants.

Division II — Le passage du revenu global au revenu net imposable. Le cumul des revenus nets des différentes catégories de revenus de base aboutit à la fixation du revenu global voir numéros 13 et suivants Les frais professionnels et abattements spécifiques à certaines catégories de revenus sont préalablement déduits au niveau des revenus de base. Sont visées les personnes exerçant au Luxembourg une activité professionnelle ou qui perçoivent une pension ou un revenu de remplacement notamment indemnité de chômage.

Y sont assimilées les cotisations, volontaires et personnelles, versées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeoise art. Le contrat peut prévoir que le capital constitué par les dotations soit versé aux ayants droit en cas de décès du souscripteur. Ce plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant. Tableau récapitulatif des possibilités de majoration. La loi prévoit une imposition rectificative en cas de résiliation prématurée du contrat ou de changement de la destination des fonds.

Pour être déductibles, les rentes et charges permanentes doivent reposer sur une obligation particulière acte en bonne et due forme, jugement, testament, disposition légale et, conformément au principe général applicable aux dépenses spéciales, ne pas être liées à des revenus exonérés art. Ce dernier régime fiscal a été maintenu après le 1er janvier pour les divorces intervenus avant cette date. Le plafond est majoré de son propre montant pour le conjoint et chaque enfant art. Les règles de majoration restent inchangées.

Les dons peuvent être en nature pour plusieurs des organismes visés, notamment les dons en faveur du Fonds Culturel National. Paragraphe 1 — Les pertes reportables et le bénéficiaire du report. Quant aux abattements, il en existe deux catégories: Il a déjà été question des abattements de la première catégorie qui sont appliqués au niveau de la détermination des revenus de base: La prise en considération de charges extraordinaires ne peut se faire que sur demande du contribuable, à formuler en principe lors de la déclaration de ses revenus.

Citons comme charges extraordinaires: Cette règle de détermination des charges extraordinaires déductibles a été complétée par des abattements forfaitaires couvrant certaines charges exceptionnelles spécifiques.

Ce forfait est facultatif. Toutefois, il ne peut pas dépasser les sommes effectivement déboursées, ni dépasser la somme de euros par mois. Précisément, il faut entendre par partenariat, une communauté de vie de deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple et qui ont fait une déclaration de partenariat.

La loi du 9 juillet dispose que les partenaires se doivent mutuellement une aide matérielle. La majoration visait uniquement les enfants du partenaire. Les certificats, nominatifs et endossables une seule fois, peuvent être fractionnés et délivrés à des bénéficiaires substitutifs. Cependant, les bénéficiaires substitutifs, ainsi que les endossataires, doivent être des sociétés de capitaux. Les certificats sont émis par le Ministre compétent au profit des associés des sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables qui effectuent les investissements en fabrications ou technologies nouvelles.

Les certificats restent endossables une fois, mais ne peuvent plus être délivrés à des bénéficiaires substitutifs. Les endossataires doivent être des sociétés de capitaux luxembourgeoises pleinement imposables. Nous avons vu que les revenus du foyer sont cumulés pour les soumettre à une imposition collective unique, dont les revenus des enfants mineurs voir n o La classe 2 comprend: A partir du 1er janvier , le boni est versé à hauteur de 76,88 euros par mois, parallèlement aux prestations familiales mensuelles.

Le versement du boni par la Caisse nationale des prestations familiales est règlementé par une loi spéciale du 21 décembre concernant le boni pour enfant. La réglementation fiscale a été parallèlement complétée. La loi du 21 décembre a été la première loi à exprimer en euros les tranches de revenu. Ses plafonds sont modifiés pour les adapter au nouveau tari f. Le montant total du boni ne change pas.

Nous renvoyons aux développements ci-après. Le barème reste sinon inchangé. Si cette condition est était vérifiée, une adaptation du tarif doit devait normalement être incluse dans le projet de loi budgétaire soumis par le Gouvernement à la Chambre des Députés. Soit un couple marié avec deux enfants. Revenu net provenant de la location de biens. Revenu net de la location de propriétés bâties………………………………………………………………. Revenu net provenant de capitaux mobiliers. Détermination du revenu imposable ajusté Total des bénéfices et revenus nets……………………………………………………….

Revenu imposable ajusté arrondi………………………………………………………….. Impôt suivant barème entré en vigueur en 1 2 ………………………………….. Boni pour enfants 76,88 x 12 x 2 3 …………………………………………………….. Charge nette 5 …………………………………………………………………………………. Retenue à la source sur salaires……………………………………………………………. La contribution de crise sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est due par les personnes qui sont obligatoirement assurées à la sécurité sociale luxembourgeoise.

Par une loi du 19 juin le législateur a introduit une assurance dépendance qui vise la prise en charge des aides et des soins aux personnes dépendantes, à domicile ou dans des établissements spécialisés. Les droits de consommation , ainsi que sur une contribution à charge des assurés, qualifiée de contribution dépendance. Des mesures sont dès lors prévues pour éviter les doubles impositions. Revenu imposable arrondi ………………………………………………………………………. Impôt sur le revenu suivant barème majoré de la contribution solidarité……………..

Soit deux personnes mariées classe 2 , année Revenu imposable ajusté fictif…………………………………………………………………………. Impôt sur le revenu classe 2 ………………………………………………………………………….

Total des revenus nets………………………………………………………………………………….. Impôt sur le revenu: Il existe en fait deux catégories de conventions internationales: Elle doit être signée. Les contribuables qui tiennent une comptabilité annexeront une copie non abrégée du bilan et du compte de profits et pertes. La loi a prévu des pénalités en cas de retard dans le dépôt de la déclaration. Paragraphe 2 — Les cas de non-restitution de retenues fiscales à la source. Par rapport au texte antérieur, la non déductibilité de pertes professionnelles étrangères a été abandonnée.

Des aménagements ont été apportés par le règlement grand-ducal du 28 décembre Division II — Le recouvrement par voie de retenue à la source. Il est procédé pareillement par les caisses de pension. Ce recensement fiscal est organisé au niveau communal en principe le 15 octobre de chaque année. Le titulaire remet la fiche ainsi complétée à son employeur ou à la caisse de pension. La première rémunération correspond à la rémunération la plus élevée et la plus stable.

Son bénéficiaire est titulaire de la fiche de retenue dite principale. Les autres rémunérations du ménage ou du contribuable sont dites supplémentaires. En dehors de ces cas, la réalisation du décompte annuel requiert une demande préalable du contribuable. Par conséquent, les dividendes mis en paiement au Luxembourg par des sociétés étrangères sont libres de la retenue à la source. Les deux sociétés de capitaux doivent être pleinement imposables.

La durée de détention de la participation doit être ininterrompue et de 12 mois au moins. Le débite ur et le bénéficiaire doivent être des organismes à caractère collectif pleinement imposables.

Quant au x bénéficiaire s , sont él igibles: Notons enfin, que les conventions en matière de doubles impositions peuvent assujettir les revenus de capitaux imposables à un taux différent de ce lui cité ci-dessus. La Commission des Communautés européennes avait adressé en un avis motivé en ce sens au gouvernement luxembourgeois. La Belgique a toutefois décidé de ne plus appliquer la retenue à partir du 1 er janvier Concernant le troisième et le quatrième tiret, on vise les distributions de bénéfices par des organismes de placement collectif, ainsi que les plus-values dégagées par la cession de parts dans de tels OPC, trouvant leur origine dans des investissements réalisés par les OPC dans des produits de taux.

La durée de validité du certificat ne peut pas excéder trois ans. Le résultat net de l'exercice peut être défini de deux façons: Quel que soit son signe, le résultat net de l'exercice est inscrit au passif du bilan sur la ligne correspondante, parmi les capitaux propres. Le compte 13 — Résultat net de l'exercice permet de calculer, à la clôture de l'exercice, le résultat net à affecter, après déduction de l'impôt sur les bénéfices et autres prélèvements obligatoires. Le solde du compte 13 représente un bénéfice si les produits l'emportent sur les charges solde créditeur ou une perte si les charges l'emportent sur les produits solde débiteur.

L'affectation du résultat d'un exercice est décidée par les organes compétents au cours de l'exercice suivant. Le compte 13 est donc soldé lors de la comptabilisation de cette affectation. En fin d'exercice, le résultat de l'exercice précédent non affecté à un compte de réserves et non distribué sera viré au compte de report à nouveau. A la réouverture des comptes de l'exercice suivant, les entités ont la possibilité d'utiliser un compte spécial "Résultat en instance d'affectation".

Dans les entités individuelles, le solde du compte 13 — Résultat net de l'exercice est viré au compte — Capital personnel. Les subventions d'investissement sont des aides financières non remboursables accordées aux entités publiques ou privées , pour différentes raisons: Elles peuvent également consister en l'octroi de biens et services voir Titre VII Opérations spécifiques, Chapitre Les subventions d'investissement sont accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes internationaux ou les tiers, éventuellement, en vue d'acquérir ou de créer des immobilisations et de financer des activités à long terme.

Dans certains cas, l'entité reçoit ladite subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immobilisations, à titre gratuit. Les subventions d'investissement figurent pour leur montant net au passif du bilan, parmi les capitaux propres, jusqu'à ce qu'elles aient rempli leur objet. Le compte 14 permet aux entités subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices l'enrichissement provenant de ces subventions.

Des dérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu'une telle mesure sera justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entités, l'objet de leur activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités ou organismes ayant alloué ces subventions. Les provisions réglementées sont des provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais suivant des dispositions légales et réglementaires lois de finances, par exemple.

Ont notamment le caractère de fonds assimilés, lorsqu'ils sont prévus par la législation fiscale:. Du fait de leur caractère de réserves non libérées d'impôt sur lesquelles pèsent une charge latente ou différée d'impôt qui n'est pas comptabilisée, les provisions réglementées et fonds assimilés sont inscrits au passif du bilan parmi les capitaux propres.

Elles sont créées ou augmentées exclusivement par "Dotations H. Ce mécanisme comptable a pour objet de répondre aux exigences fiscales dans les pays où s'applique le système des plus-values à réinvestir:. En l'absence de réinvestissement au cours de l'exercice suivant, la provision doit être reprise intégralement:. En cas d'utilisation de la plus-value conformément à son objet, le bien donnera lieu à un amortissement calculé dans les conditions de droit commun.

En revanche, annuellement, la différence entre l'amortissement calculé globalement sur la valeur d'entrée du bien dans le patrimoine et l'amortissement calculé sur la base de son "coût de revient", diminué de la plus-value, donne lieu à reprise partielle pour ce montant de la plus-value à réinvestir:. Les emprunts obligataires sont traités au titre VII Opérations spécifiques, chapitre Remboursables à terme, ils participent concurremment avec les capitaux propres à la couverture des besoins durables de l'entité.

Les emprunts et dettes assimilées ne sont pas distingués en fonction du terme d'exigibilité. Toutefois, à la clôture de l'exercice, les fractions devenues exigibles à un an au plus, à deux ans au plus, et à plus de deux ans sont isolées afin d'être portées distinctement dans le tableau des créances et dettes.

S'agissant de leur position au passif du bilan, les comptes — Emprunts obligataires et — Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit doivent être regroupés sur une ligne distincte "Emprunts".

Les comptes à figurent en dettes financières diverses. Pour les emprunts assortis d'une caution, d'une garantie ou de gage, le montant et la portée de la caution, de la garantie ou du gage doivent être indiqués dans les Notes annexes. Schéma de comptabilisation des emprunts obligations voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre Ce compte enregistre le montant correspondant à la valeur d'entrée du bien acquis par contrats de location acquisition.

Cette valeur est celle figurant dans le contrat ou la somme actualisée des redevances de location acquisition voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 8. Les dettes liées à des participations sont des emprunts contractés auprès d'entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation. Les dettes liées à des participations figurent au passif du bilan parmi les dettes financières diverses. Le compte de liaison des établissements et succursales est un compte de bilan ouvert au nom de l'établissement.

Il fonctionne comme un compte courant, de sorte que toutes les opérations réalisées entre le siège et l'établissement y soient enregistrées comme s'il s'agissait d'un tiers. En conséquence, il conviendra:. Les opérations entre le siège et l'établissement ou la succursale sont à enregistrer de manière symétrique, dans la même période comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives. Il en résulte que les comptes de liaison sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité du siège et dans celle de l'établissement ou la succursale.

L'utilisation des comptes , , et. Celle des comptes , , et est réservée aux opérations entre établissements d'une même entité. Le terme établissement s'applique à toute division de l'entité disposant d'une comptabilité autonome succursales, usines, ateliers.

Il convient d'entendre par comptabilité autonome, toute comptabilité distincte rattachée à la comptabilité du siège par un compte de liaison. Les provisions pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges, des risques et pertes nettement précisés quant à leur objet que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou leur réalisation prévisible à plus d'un an.

Les provisions pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées. Les provisions et passifs et actifs éventuels sont traités au titre VIII Opérations spécifiques, chapitre Toutefois, en cas d'imposition fractionnée et pour des montants significatifs, il convient de doter le compte de provision pour impôts exemple: Dans la plupart des Etats de l'espace OHADA, il est institué une obligation légale ou conventionnelle, à la charge des entités, de verser au profit de l'employé une indemnité spéciale dite de fin de carrière, le jour du départ à la retraite d'un montant proportionnel à l'ancienneté et à la rémunération atteinte à cette date.

Les indemnités de fin de carrière sont considérées comme des avantages à prestations définies, ressortant de la catégorie des avantages postérieurs à l'emploi dont la prise en charge s'effectue de façon linéaire pendant toute la durée d'acquisition conditionnelle des droits conférés aux bénéficiaires, tout en probabilisant les risques que le salarié quitte l'entreprise avant son départ en retraite.

La comptabilisation des régimes à prestations définies est complexe parce que des hypothèses actuarielles sont nécessaires pour évaluer l'obligation et la charge et que des écarts actuariels peuvent exister. De plus, les obligations sont évaluées sur une base actualisée car elles peuvent être réglées de nombreuses années après que les membres du personnel aient effectué les services correspondants.

Par dérogation, les entités non inscrites à une bourse de valeur peuvent soit opter pour la méthode actuarielle, soit définir leurs propres modalités d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires avec ou sans actualisation. En revanche les sociétés inscrites à une bourse de valeur sont tenues d'appliquer la méthode d'évaluation actuarielle et faire des hypothèses actuarielles voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre Le retraitement doit être en principe rétrospectif par une imputation sur les réserves.

Les engagements antérieurs non comptabilisés montant net de l'effet d'impôt sont affectés directement aux postes de réserves ou report à nouveau. En effet, elle nécessite:. Toutefois, l'entité peut recourir à deux autres méthodes de comptabilisation qui sont les suivantes:.

En ce qui concerne la revente d'une branche d'activité, l'obligation de restructuration n'existe pas jusqu'à un accord de vente irrévocable.

Si ce fait générateur n'existe pas à la date de clôture, aucune provision ne sera comptabilisée. Lors de la vente initiale d'un produit ou d'un service, l'entité peut s'engager, de manière explicite ou implicite, à accorder à ses clients des droits se traduisant par une réduction monétaire ou par la remise d'avantages en nature ou de prestations.

Le droit à réduction ou l'avantage peut être mobilisable immédiatement ou à terme, avec des conditions de délai ou de seuils, le cas échéant. En application du principe de prudence, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il doit être procédé obligatoirement aux provisions. Le compte 19 est réajusté à la clôture de chaque exercice soit par dotations supplémentaires, soit par reprises des provisions antérieures.

Les immobilisations représentent les biens et valeurs destinés à rester durablement dans l'entité: Les comptes de l'actif immobilisé doivent comprendre toutes les immobilisations, corporelles ou incorporelles, existant dans l'entité, qu'elles soient affectées ou non à l'exploitation. Les immobilisations louées par l'entité et qui concourent à son exploitation sont également inscrites au bilan.

Le montant d'une immobilisation corporelle d'une entité peut sur option être ventilée en ses parties significatives dès lors que:. Chaque élément de cette immobilisation peut être comptabilisé séparement dès son acquisition ou son remplacement, si son coût peut être évalué de façon fiable et qu'il est significatif par rapport au coût total de l'immobilisation.

Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan aussi longtemps qu'elles subsistent dans l'entité. Les comptes d'actif immobilisé peuvent être assortis de comptes d'amortissements ou de provisions pour dépréciation.

La dépréciation des immobilisations, qu'elle résulte de l'usure, du changement des techniques ou de toute autre cause, doit être constatée par des amortissements. Les moins-values sur les immobilisations consécutives à des événements jugés non irréversibles doivent faire l'objet de provisions pour dépréciation. Toutefois, les moins-values sur immobilisations amortissables ne concernent que des dépréciations exceptionnelles qui ne peuvent raisonnablement être inscrites au compte d'amortissement en raison de leur caractère non définitif.

En tout état de cause, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, l'entité procède aux amortissements et aux provisions nécessaires pour que le bilan donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice. Lors de son entrée dans le patrimoine de l'entité, la valeur de l'immobilisation est ainsi déterminée:. Compte tenu de la simultanéité des deux écritures le SYSCOHADA autorise que le sous compte composant démantèlement soit débité par le crédit du compte de provisions Pour la première d'année application les coûts doivent être estimés et comptabilisés en tenant compte de la provision constituée antérieurement par le biais du compte provision pour charges à répartir voir titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 6.

Pour les pièces de sécurité, l'amortissement doit démarrer dès l'acquisition de l'immobilisation principale. Pour les pièces de rechange destinées à remplacer totalement ou partiellement un composant, l'amortissement ne débute qu'à la date d'utilisation de la pièce, c'est-à-dire au moment où elle est intégrée dans l'immobilisation principale.

Cette révision est amortie sur la durée séparant deux révisions. Lorsque la révision est réalisée toute valeur comptable résiduelle du coût de la précédente inspection est décomptabilisée voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 5. Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, contrôlés par l'entité qui a le pouvoir d'obtenir des avantages économiques futurs et peut restreindre l'accès des tiers à ces avantages.

Les avantages économiques futurs résultent des produits découlant de la vente de biens ou services, des économies de coûts ou d'autres avantages résultant de l'utilisation de l'actif par l'entité. Elles ont la nature de biens acquis ou créés par l'entité, non pour être vendus ou transformés, mais pour être utilisés de manière durable, directement ou indirectement, pour la réalisation des opérations professionnelles ou non.

Le compte enregistre les dépenses résultant du développement ou de la phase de développement d'un projet interne si et seulement si l'entité peut démontrer qu'elle satisfait aux 6 critères suivants:. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle- même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité: Les dépenses pour la recherche sont comptabilisées en charge lorsqu'elles sont encourues et non en immobilisations incorporelles.

Si la distinction n'est pas possible entre la phase de recherche et la phase de développement, toutes les dépenses seront considérés comme de la recherche, donc inscrites dans les charges voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 1.

Il enregistre les dépenses engagées pour obtenir la protection accordée sous certaines conditions aux inventeurs, auteurs ou bénéficiaires du droit d'exploitation des brevets, modèles, dessins, procédés, propriétés littéraire et artistique sous forme directe ou sous forme de licences ou de concessions.

Les éléments du compte sont amortissables sur leur durée de vie économique au maximum égale à la durée de la protection juridique. Les Marques enregistrent le coût d'acquisition des marques commerciales ou industrielles. Dans le cas où ces marques ne semblent pas avoir une valeur pérenne, elles sont à amortir. Ce compte Logiciels enregistre les dépenses faites en vue d'acquérir le droit d'usage, d'adaptation, ou encore de reproduction d'un logiciel acquis, de même que le coût de production d'un logiciel créé ou développé pour les besoins internes de l'entité.

Le logiciel est un ensemble de programmes, procédés, et règles assortis ou non de documentation, acquis ou créés par l'entité en vue du traitement automatique des données. Ce compte est constitué par les éléments incorporels qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité de l'entité, de la clientèle, de l'achalandage, du droit au bail, du nom commercial et de l'enseigne. La clientèle et l'achalandage correspondent au potentiel de bénéfice représenté par l'existence d'une clientèle déterminée ou justifié par l'emplacement de l'entité.

Les éléments composant le fonds commercial ne bénéficient pas toujours d'une protection juridique leur donnant une valeur pérenne.

Seul est inscrit à ce compte le fonds commercial acquis. Ce compte est constitué par le montant versé ou dû au locataire précédent en considération du transfert des droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale.

Le compte — Investissements de création se rapporte aux fabricants, producteurs, éditeurs et distributeurs de phonogrammes, aux entités de spectacle, aux établissements exerçant des activités culturelles et aux industries textiles créateurs de mode. Sont donc portés au compte les dépenses particulièrement élevées que les éditeurs engagent pour l'étude et la production de certains ouvrages et de certaines éditions ouvrages de grandes collections, ouvrages d'art et encyclopédies ainsi que les frais de collection exposés dans l'industrie textile.

Compte Frais de prospection et d'évaluation de ressources minérales voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 3. Ce compte enregistre des dépenses d'exploration et d'évaluation des ressources minérales après obtention des droits d'exploitation. Ces dépenses peuvent être enregistrées soit en charges, soit en immobilisations incorporelles.

La méthode retenue doit être cohérente et permanente pour tous les exercices et les activités ou éléments similaires. L'entité peut prendre en compte toutes les dépenses qui peuvent être associées à la découverte de ressources minérales spécifiques par exemple:. Les coûts d'obtention du contrat qui auraient été supportés en tout état de cause sont enregistrés en charge lorsqu'ils sont encourus ; toutefois, même si le contrat n'est pas obtenu, ces coûts sont inscrits à l'actif lorsqu'ils peuvent être facturés au client.

Compte Fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 2. Ce compte enregistre lorsqu'ils sont acquis, les fichiers clients listes et autres bases de données reflétant des relations contractuelles antérieures, listes de clients ou d'abonnés fréquemment concédées par licence , notices, titres de journaux, et magazines.

Les dépenses pour générer en interne les marques, les notices, les titres de journaux et de magazines, les listes de clients et autres éléments similaires en substance ne peuvent pas être distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble.

Par conséquent, ces éléments ne sont pas comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles! Immobilisations incorporelles en cours: Ce compte enregistre la valeur des terrains dont l'entité est propriétaire et de ceux qui sont mis à sa disposition par des tiers. Les terrains nus sont des terrains pouvant constituer le sol de bâtiments ou d'ouvrages.

Ils sont par conséquent sans construction. Les terrains bâtis sont ceux sur lesquels des constructions sont édifiées ; la valeur d'entrée de ces terrains doit toujours être distinguée de celle du bâtiment correspondant. A défaut de pièces justificatives indiquant séparément la valeur des terrains et celle des constructions, la ventilation du prix global d'acquisition peut être effectuée par tous moyens à la disposition de l'entité. Le compte — Autres correspond aux terrains non évoqués dans les rubriques précédentes, tels que, notamment, les sous- sols et les sur-sols au cas où l'entité ne serait pas propriétaire des trois éléments rattachés à une même parcelle de terrain, à savoir le sous-sol, le sol et le sur-sol.

Les terrains de gisement sont des terrains d'extraction de matières destinées soit aux besoins de l'entité, soit à être revendues en l'état ou après transformation. Les travaux de mise en valeur des terrains, dont la valeur peut être enregistrée par le compte voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 37 ,sont essentiellement des travaux de défrichage, drainage, irrigation, nivellement, défonçage, plantation d'arbres et d'arbustes, à l'exclusion de tout travail de construction et de fondation qui feraient partie intégrante du coût des bâtiments.

Ces travaux ne peuvent être isolés dans un compte et donner lieu à amortissement que s'ils ont été effectués par l'entité ou sous ses ordres et, en aucun cas, pour les terrains acquis.

Ce compte enregistre le montant des opérations ayant trait aux apports effectués par les associés ou à l'acquisition et à la création par l'entité de bâtiments, installations et agencements, de même que leur cession, disparition et mise au rebut.

La valeur des terrains n'est pas comprise dans celle des bâtiments. Les terrains et les bâtiments doivent faire l'objet d'évaluations distinctes.

Il faut en revanche inclure dans la valeur des bâtiments les éléments ci-après qui peuvent être ventilés dans des sous comptes spécifiques du bâtiment concerné et amortis sur leur durée d'utilité et non celle du bâtiment:. En revanche, Le bailleur ne doit faire figurer dans ses livres que la valeur des terrains pendant toute la durée du bail. Le locataire est tenu d'amortir les constructions sur la durée la plus courte entre la durée d'utilité du bien et la durée du bail.

En fin de bail, le locataire rétrocède les constructions en soldant le compte et le compte par le compte Si le transfert se fait contre indemnité du bailleur, celle-ci sera constatée par le compte Chez le bailleur, la construction reçue gratuitement sera constatée en retenant la valeur actuelle du jour de transfert en contrepartie du compte produits HAO constatés. L'indemnité d'éviction est comptabilisée au débit du compte.

Les agencements et les installations permanents effectués par le locataire ayant une durée d'utilité supérieure à un an peuvent être immobilisés et amortis sur la durée du bail. Toutefois si le bail prévoit une remise en état à la fin du contrat une estimation doit être effectuée et enregistrée comme un composant des agencements et des installations.

Les bâtiments et installations en cours sont ceux qui ne sont pas encore terminés à la clôture de l'exercice, mais qui appartiennent cependant à l'entité. Après achèvement, ces derniers seront portés au débit des comptes à par le crédit du compte — Bâtiments et installations en cours. En principe, l'amortissement des bâtiments ou installations en cours ne peut avoir lieu qu'à partir de leur mise en service effective. Le mobilier est constitué de meubles et objets utilisés sur une période supérieure à un an dans l'entreprise, comme les tables, les chaises, les classeurs.

L'actif biologique est constitué d'animaux vivants, de plantes vivantes et secondairement, des améliorations foncières, de l'autoconsommation prélevée, de certains contrats ou partenariats spécifiques. Les matériels d'emballages récupérables sont destinés à être utilisés d'une manière durable, comme instrument de travail. La remise à neuf et les transformations importantes des matériels sont comptabilisées avec les matériels eux- mêmes, pour peu que ces travaux entraînent une augmentation de leur durée de vie initiale, ou une meilleure adaptation aux exigences de la production de biens et de services par l'entité.

Le compte — Matériel de transport enregistre les véhicules et appareils servant au transport des biens et des personnes. Sont rattachés au compte Matériel de transport les opérations de transformation et les améliorations apportées à ces matériels ainsi que les frais annexes entraînés par l'achat de ces matériels d'occasion. Sommes versées par l'entité à des tiers pour des commandes en cours d'immobilisations. Le solde de ce compte représente la créance de l'entité sur ses fournisseurs d'immobilisations.

Les avances et acomptes versés par l'entité à des tiers pour les opérations en cours sont des versements effectués au profit des fournisseurs d'immobilisations au moment des commandes ou au cours de l'exécution des contrats. Selon que ces sommes ont pour objet l'acquisition d'une immobilisation incorporelle ou corporelle, elles sont portées dans les comptes appropriés.

Les titres de participation sont constitués par les droits dans le capital d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, afin de créer un lien durable avec celles-ci et de contribuer à l'activité et au développement de la société détentrice.

Les titres de participation sont ceux dont l'acquisition et la possession durable permettent d'exercer une certaine influence sur la société qui les a émis voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre Sont présumés être des titres de participation, les titres acquis en tout ou partie par offre publique d'achat O.

Cette influence peut être de degrés divers allant d'une simple prise de participation, en vue d'établir des relations commerciales privilégiées, à une véritable prise de contrôle impliquant une influence déterminante sur sa gestion. Une société est considérée comme étant sous contrôle exclusif, lorsqu'elle est détenue directement ou indirectement par une entité possédant une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les.

Pour les comptes consolidés le contrôle est ainsi définit: Un investisseur contrôle une unité faisant l'objet d'un investissement lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entité exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur commun accord.

Les autres titres de participation sont les titres d'une société n'entraînant pour leur propriétaire aucun contrôle déterminant sur les décisions de l'entité selon la définition donnée ci-dessus, mais lui permettant, néanmoins, d'exercer une influence notable. En cas de libération partielle, la part non libérée des titres de participation constitue une dette inscrite au compte — Versements restant à effectuer sur titres non libérés et dont il devra être fait mention, distinctement, dans les Notes annexes.

Lorsque le type de contrôle exclusif, sous contrôle, conjoint, influence notable vient à changer, il est opéré les transferts correspondants entre les comptes concernés. Le compte — Parts dans des G. Ces avances sont suivies dans le compte — Avances à des G. Les autres opérations effectuées avec un GIE doivent être portées au compte — Associés, opérations faites en commun qui, pour le cas d'espèce, pourrait donner lieu à ouverture d'un compte divisionnaire.

La valeur d'entrée est le prix d'acquisition majoré des frais accessoires d'achat ; les titres de participation figurent de ce fait à l'actif montant brut pour leur coût d'acquisition. Les titres immobilisés voir titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 13 sont des titres autres que des titres de participation que l'entité a l'intention de conserver durablement.

Ils sont représentatifs de placements à long terme. En cas de libération partielle, la part non libérée des titres constitue une dette inscrite au compte — Versements restant à effectuer sur titres de participation et titres immobilisés non libérés et devra faire l'objet d'information dans les Notes annexes. Les frais accessoires d'achat de titres impôts, courtages, commissions, honoraires sont inclus dans le prix d'achat des titres. Les dépôts sont des sommes versées à certains fournisseurs gaz, eau, électricité ou prestataires de services téléphone, bailleur pour leur garantir le paiement des redevances ou des loyers.

Les cautionnements sont les sommes déposées en vue de garantir la bonne fin de l'exécution d'un marché ou d'une opération. Les créances rattachées à des participations sont des prêts ou des avances consentis à une société qui est une participation de l'entité. Les prêts et créances ne sont pas distingués en fonction du terme d'exigibilité de leur remboursement.

Toutefois, lorsque le délai d'exigibilité est inférieur ou égal à un an, à la clôture de l'exercice, la partie ainsi devenue exigible est isolée afin d'être portée distinctement dans le tableau d'échéances des créances et des dettes.

De même, les prêts et créances devront être distingués selon le terme à un an au plus, à deux ans au plus, et à plus de deux ans. Les prêts assortis d'une garantie font l'objet d'une mention dans les Notes annexes nantissement, hypothèque, dépôt de titres, caution bancaire, gages divers. L'amortissement consiste pour l'entité à répartir le montant amortissable du bien sur sa durée d'utilité selon un plan prédéfini. Le montant du bien amortissable s'entend de la différence entre le coût d'entrée d'un actif et sa valeur résiduelle prévisionnelle.

La valeur résiduelle d'un actif est le montant estimé qu'une entité obtiendrait actuellement de la sortie de l'actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l'actif avait déjà l'âge et se trouvait déjà dans l'état prévu à la fin de sa durée d'utilité. Différents modes d'amortissement peuvent être utilisés pour répartir de façon systématique le montant amortissable d'un actif sur sa durée d'utilité.

Un mode d'amortissement basé sur les revenus générés par l'utilisation de l'actif est interdit pour les immobilisations corporelles. Le mode d'amortissement retenu est appliqué de manière cohérente d'une période à l'autre, sauf en cas de changement du rythme attendu de consommation de l'actif. La date de début d'amortissement est la date à laquelle l'actif immobilisé est en l'état et en lieu d'utilisation prévue par l'entité.

L'amortissement est en principe calculé selon les usages de la profession, de façon à amortir chaque catégorie d'immobilisations sur la durée normale d'utilisation prévue. Toutefois, les annuités d'amortissement peuvent être adaptées aux conditions d'exploitation calcul sur la base d'unités de mesure de l'utilisation: Les annuités d'amortissement peuvent être modifiées si les perspectives d'avenir justifient une telle mesure.

Dans ce cas, la correction effectuée sur les taux d'amortissement doit être révélée et quantifiée, de même que les raisons de cette modification. En revanche, si des prévisions devaient conduire à des prix plus élevés que les premières estimations, aucune correction ne devrait être pratiquée.

Si la durée d'utilité du bien dans l'entité devait être nettement inférieure à sa durée probable de vie, il doit être tenu compte d'une valeur résiduelle raisonnablement appréciée au moment de l'établissement du plan d'amortissement. Dans le cas d'espèce, le calcul de l'amortissement doit être effectué sur la différence entre la valeur d'entrée et la valeur résiduelle, déduction faite des frais estimés de la revente. Pour fixer le taux d'amortissement, il est tenu compte de l'usure correspondant aux conditions d'utilisation prévisibles, notamment:.

Les amortissements doivent être pratiqués à la clôture de chaque exercice, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice. A la clôture de chaque exercice une entité doit apprécier, s'il existe un quelconque indice qu'un actif a subi une perte de valeur. S'il existe un tel indice, l'entité doit estimer la valeur actuelle et la comparer avec la valeur nette comptable. L'actif doit être déprécié lorsque la valeur nette comptable est supérieure à la valeur actuelle.

Pour évaluer s'il existe un indice quelconque de dépréciation d'actif, une entité doit tenir compte, au minimum, des indications suivantes:. Les dépréciations sont inscrites distinctement à l'actif, en diminution de la valeur brute des biens correspondants pour donner leur valeur comptable nette V.

Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice au cours de l'exercice, il doit être procédé aux dotations nécessaires pour couvrir les dépréciations. L'actif doit être déprécié lorsque sa valeur nette comptable est supérieure à sa valeur actuelle. Elles peuvent également concerner les dépréciations exceptionnelles subies par les immobilisations amortissables, lorsque ces dépréciations ne peuvent raisonnablement être inscrites aux comptes d'amortissement, en raison de leur caractère définitif.

A la différence des provisions pour pertes et charges, elles expriment des corrections d'actif de sens négatif. Les dépréciations dépendent des conditions d'exploitation de chaque entité ou de circonstances économiques particulières. En ce qui concerne les titres, la dépréciation est déterminée à la fin de chaque période, conformément aux règles suivantes:.

Les plus-values apparaissant à la suite de cette estimation ne sont pas comptabilisées. En revanche, les moins- values sont inscrites au compte de dépréciation. La dépréciation fait donc apparaître, à la clôture de chaque exercice, la totalité des moins-values constatées à cette date sur les titres en baisse, aucune compensation n'étant établie avec les plus-values des titres en hausse.

Une dépréciation supplémentaire peut être constituée lorsqu'il s'est produit un événement d'une importance exceptionnelle qui la justifie cas de faillite, par exemple. La dépréciation éventuelle doit en outre être calculée sur la base de la valeur libérée des titres. Les dépréciations doivent être pratiquées à la clôture de l'exercice, même en l'absence de bénéfice, aussi bien sur les immobilisations acquises que sur celles en cours de fabrication. Les stocks voir titre VIII opérations spécifiques, chapitre 14 sont des actifs:.





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