Valeur des stock-options en divorce


Comme on en parle. Ils ouvrent à ceux à qui ils sont attribués la possibilité d'acheter, dans le futur, des actions à un prix préférentiel fixé à l'avance. Telle est la question à laquelle ont été confrontés les magistrats de la Cour de cassation récemment Cass.

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Quant à la valorisation à retenir, il convient de distinguer la liquidation civile et le droit de partage. En vue de la liquidation civile, il faut porter à l'actif de la communauté la valeur des options.

Cette valeur semble devoir correspondre à la plus value d'acquisition arrêtée au jour de la dissolution. En vue de la liquidation du droit de partage, la valeur des stock options ne doit pas figurer à l'actif taxable. C'est un arrêt de la Cour de Cassation qui nous donne les pistes de simplification des opérations de liquidation des stock-options lors du divorce d'époux mariés en communauté de biens.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris de servait de référence aux praticiens pour considérer que les options de souscription ou d'achat d'actions attribuées pendant le mariage à l'un des époux étaient des biens communs. C'est donc la date de levée d'option qui détermine leur propriété. Les immeubles Fonds de commerce Exploitation dépendant de la communauté En dehors de ces cas, un époux est libre d'apporter un bien commun à une société article du code civil.

Apport d'un bien propre: Les stock-options, ou options de souscriptions d'actions, ont été introduits en France dès les années Il existe deux types d'options: Option de souscription d'actions: Ce mécanisme des stock-options se décompose en trois étapes: Attribution des stock-options qui correspond à la date à laquelle la société attribue au salarié ou au dirigeant le droit de souscrire ou d'acheter un certain nombre de titres de la société.

La levée de l'option par l'époux bénéficiaire. La cession des actions, c'est à dire lorsque le bénéficiaire revend les actions acquises sur options. On va cependant appliquer la distinction entre le titre et la finance: Le titre est le droit d'exercer l'option: C'est un bien commun Ainsi, le droit d'exercice de l'option est personnel au mari, la valeur patrimoniale des options entre en communauté dès lors que ces options ont été attribuées à l'époux avant l'assignation en divorce, et à condition que l'option ait été levée par le mari.

Les époux ne s'entendent pas: Si les époux ne se mettent pas d'accord: Le droit d'option reste à l'époux bénéficiaire La valeur du droit d'option tombe en communauté, elle sera partagée.

Pour l'imposition, tout va dépendre de la date d'attribution de l'option: Option attribuée avant le 20 septembre Le délai d'indisponibilité est de cinq 5 ans Option attribuée entre le 20 septembre et le 26 avril Le délai d'indisponibilité est également de cinq 5 ans Option attribuée après le 27 avril La plus value de cession: Connectez-vous ou inscrivez-vous pour publier un commentaire. Patrimoine Biens propres Sort des immeubles Sort des meubles Voiture Actions et stock-options Animal de compagnie Sort des donations entre époux Des chartes pour la liquidation du régime matrimonial Donation aux descendants.

Comme on en parle. Un réseau de professionnels en soutien moral en qui nous avons pleinement confiance. Le prestataire idéal, quand on en a besoin. Chacun dans son domaine. Ces quelques exemples montrent que le caractère essentiel d'un droit patrimonial n'est pas sa cessibilité mais l'existence d'une valeur financière intrinsèque.

L'incessibilité des stock-options empêche qu'elles aient une valeur relative, c'est-à-dire une valeur de marché. D'ailleurs, le deuxième alinéa de l'article L. A contrario, cela signifie que, pour le législateur, les stock-options ont bien une valeur pécuniaire intrinsèque. Par conséquent, il ressort tout à la fois de la volonté du législateur et de la nature des stock-options que celles-ci sont évaluables en argent et constituent ainsi des droits patrimoniaux.

De cette conclusion s'infère immédiatement une autre question: Cette difficulté divise les auteurs, étant précisé que deux tendances dominent. Cette solution présente certes l'avantage de la simplicité.

Cependant et bien que les stock-options soient empreintes d'incertitude ou d'espérance, elle ne paraît pas satisfaisante pour l'esprit. Effectivement, il serait paradoxal d'affirmer, d'un côté, que ces options sont des droits patrimoniaux car elles ont une valeur pécuniaire intrinsèque et, d'un autre côté, que leur valeur est nulle. Cette conception ne peut donc, à notre sens, être retenue.

Toutefois, l'existence même de la plus-value d'acquisition est hypothétique. En effet, pour qu'une telle plus-value soit constatée, encore faut-il que le bénéficiaire lève les options. Lorsque la levée des options est possible, la valeur de celles-ci est égale à la plus-value virtuelle d'acquisition.

À l'inverse, en période de blocage, la plus-value virtuelle d'acquisition serait diminuée d'un coefficient de risque. Cette analyse, si elle semble assez juste, ne résout pas tout. D'abord, il faut déterminer les coefficients de risque, chose qui ne paraît pas aisée. Ensuite et plus généralement, l'on peut se demander si la plus-value d'acquisition est un élément pertinent.

En effet, la plus-value d'acquisition n'est qu'une plus-value latente ; la véritable plus-value perçue par l'attributaire des options est la plus-value de cession. Faudrait-il alors retenir comme valeur des stock-options la plus-value de cession? Certainement pas, car cette plus-value est encore plus hypothétique et lointaine que la plus-value d'acquisition.

Une solution au problème de l'évaluation des stock-options pourrait être trouvée dans leur nature juridique.

Ces options sont des promesses unilatérales de vente ; or, la valeur d'une telle promesse transparaît lorsqu'elle est conclue à titre onéreux. L'on pourra objecter que cette proposition, pour être simple, n'est peut-être pas la plus équitable.

Il est effectivement à craindre qu'un époux s'abstienne sciemment de lever les options pour nuire à son conjoint. Mais cette dernière considération présuppose que l'on qualifie ces droits patrimoniaux, ce que fait précisément la Cour de cassation dans le présent arrêt.

Compte tenu des visas susmentionnés, il semble assez probable que le caractère incessible des stock-options ait déterminé le choix de cette qualification. L'article du Code civil dresse une liste non exhaustive des biens propres par nature. Parmi ceux-ci, deux sont susceptibles de concerner les stock-options: Quoique la Cour de cassation vise l'article L. Il convient donc d'envisager les deux possibilités.

Au soutien du rattachement à la catégorie des créances et pensions incessibles, deux arguments peuvent être relevés. Aussi, qualifier les stock-options de créances incessibles semble être dans la logique de cette jurisprudence traditionnelle. Ce rattachement est-il alors pertinent? En effet, certains droits incessibles en tout ou partie sont communs, tel est le cas notamment des salaires ou des indemnités de licenciement.

Enfin, l'incessibilité des stock-options n'a pas été édictée pour des raisons liées au droit des régimes matrimoniaux. À l'évidence, la Cour de cassation ne peut ignorer ces attaques à l'encontre de cette catégorie de biens propres par nature.

Il semble dès lors peu probable qu'elle ait voulu fonder sa solution — très attendue — sur ce seul critère. Au demeurant, le pourvoi principal formé par l'ex-mari n'invoquait pas l'incessibilité de la créance mais l'attachement exclusif du droit à la personne. Quid alors des droits exclusivement attachés à la personne? Cette notion est délicate à cerner, étant rappelé qu'en sa qualité d'exception à l'article , elle est d'interprétation stricte.

Le problème est alors de définir un seuil. D'autres ont essayé de circonscrire les contours de la notion. Ainsi, le professeur Colomer distingue quatre critères d'attachement à la personne: Au regard de cette analyse, les stock-options semblent répondre à deux critères.

D'autre part, elles confèrent au bénéficiaire le pouvoir exclusif de lever l'option. Les stock-options n'ont-elles d'intérêt que pour l'époux bénéficiaire? Assurément non, en fonction des circonstances économiques, la levée des options sera ou non intéressante, mais cet intérêt vaudra pour les deux époux.

N'ont-elles de valeur que par l'un des époux? Ce second critère paraît plus large car tout salaire n'a, au fond, de valeur que par l'époux qui travaille.

En va-t-il ainsi pour les stock-options? Cela dépend du plan d'options. Si ce dernier ne contient aucune condition quant à la présence dans l'entreprise ou aux performances de l'attributaire, la réponse est négative et alors les options devraient être qualifiées de biens communs.

À l'inverse, ce seraient des biens propres par nature. Si, en théorie, cette dualité de qualification ne paraît pas susciter de difficulté particulière, elle peut néanmoins avoir des effets pervers en pratique. En d'autres termes, la fraude n'est pas loin La Cour de cassation devait prendre position et elle l'a fait.

Certes, il est choquant que les stock-options , qui ne sont rien d'autre que des compléments de rémunération, ne soient pas qualifiées de biens communs. Mais il est vrai aussi que ces droits présentent un lien fort avec leur attributaire. Ce lien est-il exclusif? C'est désormais sur cette question que se cristallisera le débat doctrinal ; gageons que cela conduise à une meilleure définition de cette catégorie de propres par nature.

Nous ne le croyons pas. Outre que la conception mixte introduit en droit français, d'une certaine manière, la distinction entre le legal title et la beneficial ownership — tant décriée à l'occasion des débats sur la fiducie —, elle ne paraît pas pertinente en l'espèce.

En effet, de deux choses l'une. Soit les options ne sont pas levées à la date de dissolution du mariage, la distinction du titre et de la finance paraît alors plus équitable pour le conjoint non attributaire mais elle pose, dans le même temps, l'épineuse question de la valeur des stock-options. Autrement dit, la Cour de cassation a choisi la solution la plus simple. Cette position est certainement contestable d'un point de vue strictement théorique, mais, au plan pratique, elle a le mérite de faciliter la liquidation du régime matrimonial et le partage.

Le sort des actions issues de la levée des stock-options. Concernant les actions, la Cour de cassation commence très logiquement par les qualifier A pour ensuite statuer sur les modalités de leur prise en compte au moment de la liquidation de la communauté B.





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