Règles des systèmes de négociation

Des obligations à respecter. Le gestionnaire du système multilatéral de négociation doit établir des règles transparentes et non discrétionnaires, garantissant un processus de négociation équitable et ordonné et fixant des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres (article L. du code monétaire et financier).

La dernière modification de cette page a été faite le 5 septembre à Règlement général Doctrine Règles professionnelles approuvées et contrats de liquidité. Systèmes multilatéraux de négociation Les systèmes multilatéraux de négociation Publié le 30 avril La personne qui gère un système multilatéral de négociation publie les prix à l'achat et à la vente ainsi que le nombre de titres financiers correspondant pour les actions admises aux négociations sur un marché réglementé.

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les systèmes de négociation internes (p ex. ceux des gestionnaires de fortune) dans ar lesquels les clients ne peuvent exercer aucune influence directe sur la négociation ne sont pas considérés comme des systèmes organisés de négocation.

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Textes européens Dossiers thématiques. Séances de la Commission des sanctions Décisions de la Commission des sanctions Décisions des juridictions de recours. Recueil de jurisprudence Notions essentielles Transactions homologuées. Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF. Sans avoir la qualité de marché réglementé, un SMN assure la rencontre, en son sein et selon des règles définies, des transactions achats et ventes sur des instruments financiers.

Les SMN sont autorisés depuis par la directive européenne sur les marchés d'instruments financiers [ 1 ]. Les règles du système multilatéral de négociation sont établies par la personne qui le gère. Ces règles, transparentes et non discrétionnaires, garantissent un processus de négociation équitable et ordonné et fixent des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres.

En France, conformément à l'article L [ 2 ] , les règles du système, ainsi que leurs modifications, sont transmises à l' Autorité des marchés financiers avant leur mise en application. La personne qui gère un système multilatéral de négociation prend toute disposition utile pour favoriser le dénouement efficace des transactions effectuées sur ce système. Toute personne qui gère en France un système multilatéral de négociation, communique à l' Autorité des marchés financiers le nom des États membres de la Communauté européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels elle compte fournir des moyens d'accès à son système.

L' Autorité des marchés financiers communique cette information à l'autorité compétente de l'État concerné. While exemptions issued by Canadian regulators are discretionary, it is reasonable to suppose that conditions similar to these would also be imposed in response to future applications by comparable entities. If you would like to learn how Lexology can drive your content marketing strategy forward, please email enquiries lexology. The information is timely, helpful and easy to navigate.

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